PREAMBULE

CIRRUSWARE, société à responsabilité limitée, immatriculé au R.C.S. Bordeaux sous le numéro 795 375 229 et dont le siège social est sis 3 Rue Ariane - 33700 Mérignac (« Le Prestataire ou CIRRUSWARE »), est éditeur d’une plateforme Saas no code low code permettant d’accélérer la transformation digitale des entreprises en offrant des solutions digitales pré-paramétrées et personnalisables (CRM, extranet, applications web…) répondant aux problématiques opérationnelles et métiers de divers secteurs, ainsi qu’un accompagnement par une équipe pluridisciplinaire technique, marketing et data.

Le Client est un Professionnel inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire national des associations désireux d’acquérir une solution de communication multicanale dédiée au marketing, commerce et services opérationnels de son entreprise.

Le Prestataire et le Client sont ensemble désignés les « Parties ».

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), les termes suivants sont définis comme suit :

- Les « Solutions » : désignent les services et logiciels en lien avec la Plateforme permettant de gérer des opérations techniques complexes.

- Les « Services » ou « Prestations » : désignent les services disponibles directement ou indirectement depuis ou en lien avec la Plateforme Send-Up.

- Les « Services Standards » ou « Prestations Standards » : désignent les services pour lesquels le Prestataire a prédéfini un tarif dans sa politique tarifaire.

- Les « Services personnalisés » ou « Prestations personnalisées » : désignent les services nécessitant une analyse préalable des besoins spécifiques du Client afin d’établir une tarification sur devis, ainsi qu’un cahier des charges et un calendrier d’exécution. Ces prestations font l’objet d’une facturation à l’heure ou à la journée différente selon qu’il nécessite l’intervention d'un développeur/chef de projet ou d’un expert métier (Système, Agri/Agro, Marketing, Data Scientist, Performance Digitale).

- La « Politique tarifaire » : désigne les tarifs en vigueur applicables aux Services.

- La « Plateforme » : désigne le support technique développé en mode Saas no code low code par le Prestataire aux fins de fonctionnement des Services.

- Les « Flux » : désignent les prestations incluses sur la Plateforme de campagnes d'emails, d’emails PJ et de SMS. Ces services ne nécessitent pas d’abonnement et sont facturés à la consommation.

- L’« Email via relais SMTP » : désigne les emails (adressés via le relai de Simple Mail Transfer Protocol) permettant de transmettre un document (tel qu’une facture ou un ticket de caisse) depuis un terminal de point de vente (dématérialisation) mais aussi d’envoyer en masse des informations à tous les clients depuis un ERP. Ce service optionnel ne nécessite pas d’abonnement au Studio digital. Il est facturé à l’installation puis selon un forfait mensuel dégressif selon la consommation.

- Le « Studio digital » : est un éditeur permettant de créer des supports web : landing pages, formulaires, web-apps ou PWA (Progressive Web App), sites, sites e-commerce, apps et portails de services. Ce service optionnel peut être utilisé en toute autonomie par le Client ou avec l’assistance du Prestataire au moyen de la souscription de services complémentaires. Il fait l’objet d’un abonnement permettant de réaliser jusqu’à 5 (cinq) Projets digitaux actifs (c’est à dire publiés et en ligne), quel que soit le nombre d’utilisateurs, les Projets digitaux non actifs n’étant pas facturés. Tout Projet digital activé supplémentaire donne lieu à une facturation mensuelle supplémentaire. Il appartient au Client de désactiver les Projets digitaux qu’il n’utilise plus pour éviter la facturation d’un Projet digital supplémentaire.

- Le « Projet digital » : désigne un support web (tel que des landing pages, formulaires, web-apps ou PWA, sites, sites e-commerce, apps ou portails de services) créé à partir du Studio Digital par un Client, activé (c’est à dire publié et en ligne) ou non. Chaque Projet digital actif donne lieu à une facturation mensuelle selon le nombre de pages visitées.

- Le « Projet digital supplémentaire » : désigne tout Projet digital activé au-delà des 5 (cinq) Projets digitaux activés compris dans un abonnement.

- L’« Automation » : désigne une interface de la Plateforme permettant à l’utilisateur, à partir d'objets/widgets, de créer des scenarii digitaux sur mesure et de piloter le flux de data, afin d'automatiser certaines tâches répétitives. Par le biais d'API (Application Programming Interface), de SFTP (Simple File Transfer Protocol) ou autre, l'interface Automation peut échanger avec le système d'information du Client afin de connecter des données de manière fluide et sécurisée. Ce service est compris dans l’abonnement au Studio digital.

- L’« Automation expert » : désigne une option permettant aux utilisateurs dotés de certaines compétences techniques d’accéder à des outils plus poussés (type API Rest ou mapping) nécessitant une formation spécifique obligatoire. Ce service fait l’objet d’un abonnement complémentaire.

- La « Digital Toolbox » : désigne la boîte à outils proposant différentes options selon le besoin de digitalisation du client notamment l’Editeur PDF, les Liens courts statiques ou dynamiques, la Signature OTP (One-Time Password), les Filtres avancés, l’Hébergement sur drive, la Consommation Option Database ou le Proxy Controller.
• L’« Editeur PDF » (ou « PDF Editor ») : désigne l’outil e-marketing permettant d’éditer des documents en format PDF. Ce service fait l’objet d’un abonnement mensuel.
• Les « Liens courts statiques » : désignent les liens hypertextes de peu de caractères générés pour être envoyés à de multiples destinataires. Ce service est facturé au nombre de clics générés par ces liens.
• Les « Liens courts dynamiques » : désignent les liens hypertextes de peu de caractères générés uniquement pour chaque personne identifiée. Ce service est facturé au nombre de clics générés par ces liens.
• La « Signature OTP » : désigne le mode d’authentification de l’identité d’une personne et de son consentement par le biais d’un code numérique à usage unique (« One time password ») adressé par SMS. Ce service est facturé à la consommation (un SMS par signature).
• Les « Filtres avancés » : désigne le relai permettant d’intégrer les données issues du système d’informations du Client afin d’affiner une recherche en fonction de critères personnalisés et de manière croisée dynamique. Ce service fait l’objet d’un abonnement mensuel et d’un coût d’intégration variable selon la complexité du système de gestion.
• L’« Hébergement sur drive » : désigne le service de stockage de documents sécurisé et redondé. Ce service fait l’objet d’une tarification en fonction du volume de consommation.
• La « Consommation Option Database » : désigne le service d’activation d’une base de données tierce. Ce service fait l’objet d’un abonnement mensuel forfaitaire selon la taille de la base de données.
• Le « Proxy Controller » : désigne un moyen de récupérer des API externes en passant l'authentification sur le backend de Send-Up. Ce service fait l’objet d’un coût d’intégration.

- Les « Solutions digitales complémentaires » : désignent les prestations complémentaires incluses sur la Plateforme et notamment l’ensemble de widgets e-ordering/e-commerce, le widget Product Information Management dit PIM, la CRM (Customer Relationship Management), le module « Gestion des Opportunités », Mon OS digital, Opti’Bennes, la Plateforme Bas GES et nécessitant des prestations d’intégration au sein des systèmes d’informations des Clients.
• Le module « e-ordering / e-commerce » : désigne le module permettant de placer des commandes en ligne. Ce service fait l’objet d’un forfait annuel et d’une facturation à la consommation, selon les visites des pages.
• Le « PIM (Product information management) » : désigne la base de données unique pour la gestion des produits du Client (media, notices techniques, caractéristiques, …). Ce service fait l’objet d’un coût d’intégration en fonction de la complexité du système d’information et d’un forfait annuel lié au nombre de référence produit (SKU - Stock Keeping Unit, ou UGS - Unité de Gestion de Stock) présents dans la base de données.
• La « CRM » : désigne l’outil permettant de concentrer les données du Client et de les échanger avec tout l’écosystème des infrastructures du Client. Ce service fait l’objet d’un coût d’intégration du socle de base variable selon la complexité du projet. Il fait aussi l’objet d’une facturation forfaitaire mensuelle selon le nombre de tiers (personnes morales) et contacts (personnes physiques) dans la base de données, quel que soit le nombre d’utilisateurs.
• Le module « Gestion des Opportunités » : désigne le « mini CRM » permettant de suivre la gestion commerciale des prospects. Ce service fait l’objet d’un coût d’intégration d’un socle allégé variable selon la complexité du projet. Il fait aussi l’objet d’une facturation forfaitaire mensuelle selon le nombre de tiers (personnes morales) et contacts (personnes physiques) dans la base de données, quel que soit le nombre d’utilisateurs.
• « Mon OS (organisme stockeur) Digital » : désigne la plateforme de services et applications métiers destinées aux coopératives et négoces agricoles.
• « Opti’Bennes » : désigne l’outil permettant d’optimiser les moyens logistiques destinés à la collecte des céréales, légumes et toutes marchandises nécessitant des bennes et des camions. Ce service fait l’objet d’un coût d’intégration variable selon la complexité du projet. Il fait aussi l’objet d’une facturation forfaitaire annuelle d’utilisation à laquelle s’ajoute une facturation mensuelle durant les mois d’utilisation (campagne) selon la consommation (volume d’ordres - tarif dégressif en fonction du volume).
• La « Plateforme Bas GES » : désigne l’interface à accès multiples permettant la gestion digitale des flux carbone par l’agriculteur et l’organisme stockeur en facilitant et centralisant les diverses étapes de la chaine de valeur (déclaration de l’agriculteur, simulation d’éligibilité, notification d’éligibilité, calcul des GES, contractualisation avec l’organisme stockeur avec signature électronique sécurisée, accès aux données par l’organisme stockeur, pilotage et suivi des offres faites aux agriculteurs, gestion des contrats avec les agriculteurs, préparation des ventes avec les clients de l’aval). Trois options de facturation sont possibles :
> l’accès AI Bas GES avec une réunion technique en amont, un coût de paramétrage et un coût d’usage lié au nombre de dossiers Bas GES réalisés sous couvert d’un minimum de facturation annuelle.
> l’intégration de la Plateforme Bas GES à l’extranet de la structure avec un coût d’intégration variable selon la complexité du projet et un coût d’usage indexé sur les tonnages contractualisés avec les agriculteurs, sous couvert d’un minimum de facturation annuelle.
> la Plateforme Bas GES en mode SaaS avec un coût d’intégration variable selon la complexité du projet et un coût d’usage indexé sur les tonnages contractualisés avec les agriculteurs, sous couvert d’un minimum de facturation annuelle.

- Les « Flux data » : désignent les services de fourniture de diverses données telles qu’Euronext, la Météo, et celles issues de la Data Platform Send-Up.
• Le flux « Euronext » : désigne l’accès aux informations du Matif (Marché à terme international de France) sur les matières premières (maïs, colza et blé). Ce service fait l’objet d’un abonnement annuel.
• Le flux « Météo » : désigne l’accès aux observations et aux prévisions météorologiques destinées aux agriculteurs (sous réserve d’un abonnement du Client à Weather Measures non inclus dans ce Service). Ce service fait l’objet d’un coût d’intégration et d’un abonnement annuel.
• Le flux issu de la « Data Platform » Send-Up : désigne l’accès à un flux de données structurées de l’activité du Client sur la Plateforme et autres Solutions digitales (campagnes marketing, studios digitaux & applications, CRM, scoring, etc…). Ce service fait l’objet d’une facturation de frais de mise en service sur devis, d’un abonnement mensuel sur devis en fonction du nombre de modules de datas sélectionnés et de frais de consommation mensuels en volume de lignes de données actives supplémentaires.

- Les « Prestations connexes » ou « Services connexes » : désignent les services annexes à ceux des Flux, du Studio Digital et de l’Automation, de la Digital Toolbox, des modules de Solutions digitales complémentaires et de Flux data, directement fournis par le Prestataire, notamment le module les Event (Assemblées Générales, événements divers,… ), les Services Système, les Services de Performance Digitale, de Conseil Marketing, de Design Graphique, de Formation, de Support, d’intégration, d’analyse, de développement de logiciels, de création d’environnements applicatifs propres aux Clients, d’ingénierie de logiciel sur-mesure, et toute autre prestation additionnelle personnalisée dont le Client est demandeur qui est plus spécifiquement régie par les présentes CGV.
• Le module « Event » : désigne l’outil permettant la gestion des réunions de personnes (convocations, émargements, vérification du quorum, votes, gestion des listes d’invités, édition des formulaires d’inscriptions, avec ou sans connexion à internet et avec ou sans imprimante à badge), pouvant être utilisé en autonomie par le Client sous la condition expresse qu’il ait reçu une formation spécifique. Ce service fait l’objet d’un forfait par évènement.
• Les « Services Système » : désignent l’ensemble des services d’accès à des serveurs : serveur SFTP, serveur de base dédié, serveur de recette dédié, location serveur supplémentaire pour des projets spécifiques nécessitant des ressources systèmes et softwares adaptées. Ces services font l’objet d’un abonnement mensuel. Le Serveur de recette dédié fait l’objet d’un coût d’intégration variable selon la complexité de mise en œuvre avec un minimum de 3 ans d’engagement.
• La « Performance Digitale » : désigne les services de consulting et d'audit en marketing digital (stratégie marketing, satisfaction client, e-commerce, conquête et fidélisation, etc...), et les prestations de data analyse (transformation de la donnée en valeur client et pilotage dans un tableau de bord) et de data management (rassembler, normaliser et fiabiliser l'ensemble des données marketing du Client) pour lequel le Prestataire a prédéfini un tarif dans la politique tarifaire. Ce service fait l’objet d’une facturation par heure ou par jour.
• Le « Conseil Marketing » : désigne le service de consulting et audit en matière de marketing. Ce service fait l’objet d’une facturation par heure ou par jour.
• Le « Design Graphique » : désigne le service de conception, refonte et accompagnement en matière de design graphique (identité visuelle, site web, campagnes emailing…). Ce service fait l’objet d’une facturation par heure ou par jour.
• La « Formation » : désigne le service de formation à la plateforme Send-Up, selon quatre (4) niveaux, nécessitant un (1) jour par niveau pour six (6) personnes maximum. Ce service désigne également les formations pour des solutions digitales complémentaires telles que le CRM, Opti’Bennes ou le PIM. Un recyclage (mise à jour) périodique est conseillé.

- Le « Support » : désigne les divers services d’assistance pour un usage optimal de la plateforme : Ticketing et SLA.
• Le « Ticketing » désigne le système de signalement de besoin d’assistance technique au fonctionnement des Flux, abonnement et l’environnement digital du Client par le Prestataire. Ce service fait l’objet d’une facturation à l’heure différente selon qu’il nécessite l’intervention d'un développeur/chef de projet ou d’un expert dès lors que le Client n’a pas d’abonnement à la Plateforme ni suivi de Formation (sous réserve que le besoin de support corresponde à une fonctionnalité abordée en formation et ne résulte pas d’une erreur ou manquement du fait du Client).
• Les « SLA » : désignent l’engagement de niveau de services pris par le Prestataire dans le cadre des prestations de service de communication multi-canal Send-Up. Les SLA Basics sont compris dans l’abonnement au Studio digital et comprennent un support aux horaires d’ouverture standards, tandis que les SLA premium offrant un service plus avancé défini dans le support dédié font l’objet d’un abonnement mensuel.

- Une « Anomalie » : désigne tout bogue, erreur, panne, dysfonctionnement, incident, blocage, défaut de conception ou de réalisation, incompatibilité, insuffisance et/ou dégradation des performances du Logiciel, non-conformité au cahier des charge empêchant l'utilisation et/ou l'exploitation normale de tout ou partie de la Solution. L'Anomalie doit être imputable à la Solution et reproductible.


ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

1.1 - Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CIRRUSWARE fournit aux Clients professionnels qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les Services (dont l’usage est plus spécifiquement régi par les CGU).

1.2 - Les présentes CGV s'appliquent à tous les Services rendus par CIRRUSWARE auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

1.3 - Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client, et doivent être acceptées pour lui permettre de passer commande auprès de CIRRUSWARE.

1.4 - Toute commande de Prestations implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV et des Conditions Générales d'Utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

1.5 - Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

1.6 - Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières établies au sein de propositions personnalisées.

1.7 - Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des dispositions des CGV, notamment afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Elles seront réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à la Solution postérieurement à leur mise en ligne. CIRRUSWARE invite tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGV.


ARTICLE 2 - COMMANDES

2.1 – Avant toute commande de Services Standards, le Client effectue une demande d’ouverture d’un compte sur le Site ou via le Support et procède à l’acceptation des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

Après une prise de contact par téléphone pour adapter les Prestations aux besoins du Client, la vérification des informations communiquées par le Client au Prestataire, et de l’intégrité des activités envisagées, le Prestataire procède à l’ouverture d’un compte au Client sur le Site.

La fourniture de Services par le Prestataire nécessite la création par le Client d’un compte en ligne contenant ses informations complètes, correctes et à jour.

2.2 - Les commandes de Services personnalisés nécessitent une prise de contact du Client auprès du Prestataire. Elles ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis personnalisé et acceptation expresse et par écrit du devis et des CGV par le Client.

2.5 - Le Prestataire se réserve le droit de valider ou de refuser discrétionnairement la demande du Client de souscription aux Prestations et d'accepter ou de refuser les demandes de fourniture de Services successives émises par le Client au regard de la légalité des activités envisagées.

2.6 - La fourniture des Services ouvre au Client l'accès à un Support technique. Sauf convention particulière conclue entre les Parties ou souscription préalable aux Services de formation du Prestataire adéquat, le Support technique sera sujet à facturation au Client selon la Politique tarifaire du Prestataire.

2.7 - Le Client s’engage à n’utiliser les Services que conformément aux Conditions Générales d’Utilisation et que dans le cadre de son activité professionnelle propre mentionnée dans les justificatifs visés à l’article 2.4. La mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers, des Services est prohibée. Il s’engage à respecter les procédures de sécurité, notamment la procédure de double authentification par le biais du code unique fourni par les applications Google Authenticator ou Microsoft Authenticator préalablement téléchargées sur smartphone, conformément à l’article 2.6 des CGU.

2.8 - Les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de CIRRUSWARE, que si elles sont notifiées par le biais de l’outil de Ticketing ou par email à l’adresse support-client@send-up.net ou par appel téléphonique au numéro 05 40 12 12 60 aux heures ouvrables du Support technique du Prestataire.


ARTICLE 3 – TARIFS

3.1 – Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon la Politique Tarifaire du Prestataire jointe aux présentes CGV ou le devis personnalisé préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client en cas de Prestations personnalisées, comme indiqué à l’article 2 “ Commandes ” ci-dessus.

3.2 – Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification à la hausse sera communiquée, par tous moyens, au Client au minimum un (1) mois avant d’entrer en vigueur.

3.3 – Les tarifs s’entendent nets et HT et sont notamment révisables sur la base de l’indice SYNTEC chaque année, à la date anniversaire de la Souscription, suivant la formule ci-dessous :

P1 = P0 x (S1 / S0)

- P1 = Le prix révisé,
- P0 = Le prix de référence sachant que le prix de référence est pour la première année le prix à la date de signature, pour les années suivantes, le prix révisé (P1) de l’année précédente,
- S0 = L’indice Syntec publié à la date de la précédente révision,
- S1 = Le dernier indice Syntec publié à la date de la révision.

3.4 - Une facture est établie par CIRRUSWARE et remise au Client en début du mois suivant.

3.5 - Les conditions de détermination du coût des Services personnalisés dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-1, III du Code de commerce.

3.6 – Pour la Plateforme Send-Up, le Client pourra bénéficier d’un accès au Support technique. Cet accès est inclus dans l’abonnement si le Client a préalablement bénéficié d’une formation spécifique disponible au sein des Services proposés par CIRRUSWARE.


ARTICLE 4 - CONDITIONS DE REGLEMENT

4.1 - Conformément aux CGU, sauf convention contraire écrite conclue entre le Client et le Prestataire, les Services sollicités par le Client font l'objet d'une facturation mensuelle selon la consommation et/ou abonnement et/ou coûts d’intégration.

Sauf accord particulier, les Services personnalisés sont facturés mensuellement à l’avancement, sur la base de factures de situation établies au temps passé.

4.2 - En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre toute fourniture des Services en cours et/ou à venir.

4.3 - En cas de factures antérieures restées impayées, le Prestataire pourra refuser d'honorer tout nouveau Service sollicité par le Client.

4.4 - En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard fixées à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la demande de fourniture de Prestations par le Client s'appliqueront, lesquelles seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. L'ensemble des frais judiciaires ou extrajudiciaires, nécessaire à l'application de ces pénalités, est à la charge exclusive du Client.

4.5 - Conformément aux dispositions de l'article L.442-6-I, 8° du Code de commerce, et sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client. De même, aucun escompte ne sera appliqué.

4.6 - Toute facture non-contestée dans un délai de trente (30) jours après son émission est réputée acceptée par le Client tant dans son principe que dans son montant. Aucune contestation ne peut dispenser le Client du paiement de ladite facture.
En cas de contestation justifiée, le Prestataire émettra un avoir venant en déduction de ou des factures suivantes après accord des Parties.


ARTICLE 5- MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES

5.1 - CIRRUSWARE s’engage à prodiguer au Client des Prestations de conseils informatiques en lien avec les Services demandés, selon les modalités d’intervention convenues avec le Client.

5.2 - En sa qualité de professionnel de l’informatique, CIRRUSWARE fera ses meilleurs efforts pour faire correspondre les solutions proposées avec les besoins exprimés du Client et limiter le coût de la mise en pratique des Services.

5.3 – CIRRUSWARE fera ses meilleurs efforts pour effectuer la prestation conformément au cahier des charges et au calendrier éventuellement établis.

5.4 – CIRRUSWARE met à la disposition du Client un outil de Ticketing aussi bien pour la gestion des incidents auprès du Support que pour la gestion de projet permettant de suivre l’avancement des travaux, d’échanger des éléments et d’informer, le cas échéant le Client de toute difficulté, et notamment en cas de risque de retard dans le calendrier d'exécution.

5.5 - Le Client devra collaborer avec CIRRUSWARE en allouant les moyens et le personnel nécessaires, en désignant un chef de projet possédant les compétences fonctionnelles et métiers requises et possédant un pouvoir de décision.
Le Client devra exprimer ses besoins à CIRRUSWARE et mettre à sa disposition des spécifications claires et toutes les informations, méthodes et éléments (fichiers, documentations) utiles et nécessaires à la réalisation du Service dans des délais raisonnables pour permettre à CIRRUSWARE de respecter le planning éventuel. Il s’engage à répondre promptement aux interrogations de CIRRUSWARE.
Le Client reconnaît que toutes les modifications liées à un changement d’attente de sa part donneront lieu à une facturation supplémentaire.
Le Client devra respecter les spécifications techniques préconisées par CIRRUSWARE, notamment les mises à jour afférentes à la sécurité. Il est expressément informé que la qualité des Services nécessite comme prérequis indispensable notamment une bonne connexion Internet et une base de données avec des contacts qualifiés.

5.6 - En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

5.7 – Pour certains projets, les opérations de recette devront permettre de contrôler la conformité fonctionnelle et technique, le bon fonctionnement, le cas échéant l'absence de régression des lots précédemment recettés, conformément au cahier des charges et/ou aux besoins exprimés par le Client par écrit.

A partir du moment où la nouvelle fonctionnalité est mise à disposition, le Client reçoit un PV de livraison sur l’outil de suivi de projet JIRA et dispose d’une durée de quinze jours (15) calendaires pour sa validation.

Le Client devra vérifier que le livrable est conforme à ses attentes en termes de fonctionnalités, et faire connaître au Prestataire les éventuelles anomalies, qui devront être transmises par ticket sur l’interface web de suivi de projet, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Les éventuelles demandes de modifications du Client ne pourront être justifiées que par des motifs raisonnables de non-conformité avec les caractéristiques spécifiées dans le cahier des charges.

L’absence de demande de modification du Client formulée dans le délai de quinze (15) jours calendaires suivants la soumission du livrable sera considérée comme une validation du PV de livraison et sera notifiée en ce sens au Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client dans les délais et selon les formalités susvisées, ceux-ci seront réputés conformes à la commande et le Prestataire pourra faire application d'une facturation complémentaire pour la maintenance applicative mise en place conformément à sa Politique tarifaire.

5.8 - Le Prestataire garantit toutefois le Client contre toute Anomalie qui se manifesterait dans le délai de trois (3) mois suivant la validation du PV de livraison.

5.9 - Le Prestataire interdit l'utilisation des Services à toute personne ou entité qui encourage, favorise, fournit, vend des produits ou services liés à des activités illégales ou frauduleuses, en ce compris le phishing, les drogues illégales, les programmes pirates, les instructions de montage ou de création des bombes, des grenades ou d'autres armes, des matériaux contenant de la violence sur les enfants ou qui encouragent la violence, le spam, les contenus obscènes menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, contrefaisant, usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ou autrement répréhensibles et les activités similaires, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Le Prestataire, à sa seule discrétion, se réserve le droit de qualifier l'activité et de déterminer si l'utilisation en est interdite, et sa décision sera finale et contraignante aux fins de l'exécution des Services décrits aux présentes.

Toutes les informations et données considérées comme illégales par le Prestataire et stockées sur ses serveurs pourront être supprimées à tout moment et sans préavis par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier unilatéralement les Services contraires aux lois et règlements en vigueur au jour de leur utilisation par le Client.


ARTICLE 6 - RESPONSABILITE ET GARANTIE

6.1 - La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de Service imputable au Client, et notamment en cas d'inexactitude ou incomplétude des informations fournies par lui.

6.2 - Le Client est seul responsable des informations fournies lors de la passation de Commande et est tenu d'aviser le Prestataire par écrit et sans délai de toutes modifications apportées à ces informations pour la parfaite exécution des Prestations.

6.3 - Le Client est seul responsable des codes d'accès et mot de passe relatifs à son compte en ligne ainsi que de toute utilisation qui en serait faite par un tiers. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de perte d’information qui peut survenir à la suite de l'utilisation non autorisée par un tiers du compte en ligne du Client et notamment de l'utilisation frauduleuse de son code d'accès et/ou de son mot de passe. Le Client doit utiliser un compte par utilisateur et éviter les adresses génériques de manière à pouvoir identifier l’utilisateur effectif des Prestations.

Pour un support optimal ou un accompagnement adapté en matière de gestion de projet, le Client est informé que le Prestataire possède des comptes support donnant accès à la Solution comme un administrateur (avec ses propres mots de passe), étant précisé que toute connexion fait l’objet d’une traçabilité dans l’historique des connexions aux solutions des Clients.

Le Client est également seul responsable du respect par ses Utilisateurs des procédures de sécurité mise en place par le Prestataire, notamment par le biais de la double authentification). Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable en cas de préjudice consécutif au non-respect de ces procédures par un Utilisateur.

6.4 - Le Client reconnait expressément qu'il est seul responsable du succès de sa campagne de Flux d’emails, et notamment des taux de réception, d'ouverture, de clic, de réactivité, de désinscription, de plainte et de rejet, puisque ces éléments dépendent de la qualité des listes d'adresses qu'il fournit et du contenu de sa campagne. Il appartient au Client de s'assurer du contenu de ses listes d'adresses ainsi que du caractère complet, pertinent et légal du contenu de sa campagne. Le Client est tenu de vérifier sur la Plateforme l’envoi de sa campagne dans le délai de 48 heures suivant son envoi. Il peut avoir recours au service de Performance Digitale pour une analyse de ses communications.

Le Prestataire ne pourra jamais être tenu responsable en cas d’incompatibilité ou de dysfonctionnement des Services avec les logiciels, configurations, systèmes d'exploitation et/ou équipements du Client.

6.5 - La qualité d’utilisation des Services dépend de la qualité de la connexion Internet du Client et sur laquelle le Prestataire n’exerce aucun contrôle. Le Client est averti des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau Internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès aux Services dues à des perturbations du réseau internet.

Le Service est accessible à tout moment, 24H sur 24H et 7 jours sur 7, à l'exception des périodes de maintenance programmées ou hors cas d'interruption pour des raisons de sécurité. En cas de faille de sécurité constatée par le Prestataire, de nature à compromettre gravement la sécurité des Services ou des données, le Prestataire pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.

Le Prestataire se réserve en toutes hypothèses le droit de procéder à la clôture ou suspension du compte d’un Client final ne respectant pas les CGV ou les CGU, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

6.6 – Sous réserves du respect des obligations susvisées par le Client, le Prestataire garantit le Client contre les défauts de conformité et de vices cachés provenant d'un défaut de conception ou une raison technique imputable au Prestataire à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client ou d’un tiers. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée (grâce à l’historique de Send-Up) et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, ainsi qu'au montant hors taxes payé par le Client pour la fourniture des Prestations.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 (quinze) jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, dans les meilleurs délais au regard des contraintes techniques, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Prestations défectueuses résultant de défauts de conformité et de vices cachés.

6.7 - Il est expressément convenu que la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être mise en œuvre dans les cas énumérés ci-après :
- si la Solution a été modifiée par le Client ou à son initiative, ou si le Client a tenté de la modifier, de quelque manière que ce soit, sans accord préalable et écrit du Prestataire ;
- si la Solution a été utilisée dans des conditions non conformes aux préconisations du Prestataire;
- en cas de changement de matériel ne correspondant pas aux préconisations du Prestataire ;
- en cas de mauvaise exploitation ou de faute imputable au Client.


ARTICLE 7 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 - Le contenu du Site Send-Up est la propriété du Prestataire ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. De même, aucun lien hypertexte vers le site ne peut avoir lieu sans l'autorisation expresse et préalable du Prestataire.

7.2 – Tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle et industrielle tels que les droits d’auteur, les marques, les brevets, les noms de domaine, les secrets d’affaires et le savoir-faire relatifs aux Services et à leur contenu, les codes sources, fichiers sources, photographies, images, films, musiques, modèles, noms de domaine, templates, présentations, études, dessins réalisés (en ce compris ceux réalisés à la demande du Client, sauf convention contraire), appartiennent au Prestataire.

Les présentes CGV n’impliquent aucun transfert de droits de propriété sur la Plateforme, la Solution, les Services ou leur contenu. Le Client bénéficie uniquement du droit d’utiliser les Services pendant la durée de sa Souscription, conformément aux présentes CGV. Elles n’impliquent qu’une licence d’usage personnelle, pour les finalités et termes contractuelles. Ainsi, à l’issue du contrat quelle qu’en soit la cause, et sauf accord particulier, le Client cessera tout usage de la Plateforme, de la Solution, des Services et de leur contenu, notamment des supports web créés par le biais du Studio digital.

7.3 - Le Client s'interdit strictement toute autre utilisation de la Plateforme, la Solution, les Services ou leur contenu, et notamment toute adaptation, modification, duplication ou reproduction, quelle qu'en soit la nature, de les installer sur d'autres équipements, de démonter, décompiler, décomposer, examiner ou analyser de quelque manière que ce soit les logiciels. Il s’interdit également toute cession ou sous-licence de sa licence d’utilisation. Il s’interdit enfin de corriger ou d’essayer de corriger toute anomalie quelle qu’elle soit.

Le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation des codes sources, fichiers sources, photographies, images, films, musiques, modèles, templates, présentations, études, dessins sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Il s'engage à respecter les éventuelles restrictions d'utilisation des éléments créés et/ou fournis par le Prestataire et en sera seul responsable.

7.4 – En cas de réalisation de créations spécifiques par le Prestataire à la demande du Client, la cession des droits d’auteur sera conditionnée à la régularisation d’un contrat de cession de droits d’auteur. Les achats de droits sur des créations de tiers donneront lieu à un transfert de droits dont le maintien et l’exploitation seront de la responsabilité du Client. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable du choix d’une marque ou d’un logo commercial dont la disponibilité nécessite en tout état de cause une recherche d'antériorité préalable.

7.5 - Le Client conserve l'entière, pleine et exclusive propriété de ses propres contenus tels que les bases de données au sens de l'article L.341-1 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle, les fichiers sources, photographies, images, graphiques, marques, films et musiques remis au Prestataire en vue de la fourniture des Prestations et assume à leur égard toutes les conséquences inhérentes à la violation de droits de propriété intellectuelle ou de droit à l’image de tiers. Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de la pertinence de ses contenus. Le Prestataire décline expressément toute responsabilité à cet égard. En particulier, s’il fournit des éléments protégeables par le droit de la propriété intellectuelle au Prestataire pour que ce dernier réalise pour son compte une Prestation, le Client est seul responsable de la légalité de l’utilisation de ces éléments et fait son affaire personnelle des éventuelles réclamations de tiers, sur quelque fondement que ce soit.

7.6 – Sauf manifestation écrite contraire, le Client autorise le Prestataire à faire mention de son nom, de sa marque et de son logo à des fins de référencement commercial et de promotion de ses activités sur tout support et pour le monde entier.


ARTICLE 8 - DONNEES PERSONNELLES

8.1 - Conformément au Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), le terme « données personnelles » (« Données personnelles ») désigne les informations associées au nom d'un individu ou à son identité personnelle, par opposition aux informations associées à une entité commerciale.

8.2 - Sauf accord contraire avec le Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant du traitement des Données personnelles du Client au sens de l'article 28 du RGPD.

8.3 - Le Client est responsable du traitement des Données personnelles qu'il collecte et saisit conformément aux dispositions du RGPD à l'occasion de son utilisation des Prestations.

8.4 - Le Prestataire se réserve le droit de refuser les instructions du Client qui lui sembleraient illicites au sens du RGPD.

8.5 - Le Prestataire ne traite techniquement les données du Client que pour réaliser les Prestations à l'exclusion de tout autre usage, au profit du Prestataire ou de tiers. Il n'utilise les données à des fins personnelles qu'anonymisées, à des fins statistiques. Conformément au RGPD, les Données personnelles sont stockées et traitées par le Prestataire sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l'Union Européenne et ne font l'objet d'aucun transfert hors de l'Union Européenne. Il est précisé que toute demande de la part d’un Client de transfert de données vers un serveur hors UE est refusée.

8.6 - Le Prestataire s'engage à assurer la sécurité et la protection de la confidentialité des Données personnelles du Client afin notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

8.7 - Conformément à l'article 33.2 du RGPD, le Prestataire s'engage à informer le Client sans délai de toute violation de Données personnelles, et notamment un accès non autorisé, une copie non autorisée, une corruption des fichiers de données personnelles dont il aurait connaissance, à charge pour le Client d'en informer l'autorité de contrôle dont il dépend et les personnes concernées lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés.

8.8 - Les personnes objet du traitement disposent d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de portabilité des données et peuvent l'exercer auprès du Prestataire, par courrier électronique à l'adresse contact@send-up.net ou en adressant un courrier et en justifiant de son identité à : SEND-UP by CIRRUSWARE, 3 Rue Ariane, Bâtiment Magnolia D, Hall B - 33700 Mérignac.

8.9 - Tout contrat de prestation de services spécifique qui serait conclu entre les Parties prévaudra sur les stipulations du présent article.

8.10 - A défaut de convention particulière spécifique conclue entre les Parties, ces dernières reconnaissent que :
- Le Prestataire conserve et traite les Données personnelles aux seules fins de la parfaite exécution des Prestations commandées par le Client ;
- Le Prestataire s'engage à conserver les Données personnelles objet des Prestations commandées pendant une durée maximale de 5 (cinq) ans sauf indication contraire par écrit de la part du Client ;
- Le Prestataire s'engage à mettre à disposition du Client les Données personnelles objets des Prestations pour récupération. En cas d'impossibilité de procéder par lui-même à la récupération des Données personnelles, le Client accepte que la transmission desdites Données personnelles à son profit par le Prestataire fasse l'objet d'une facturation complémentaire conformément à sa Politique tarifaire.


ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

9.1 - Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français (grève, pandémie, coupure de réseau internet, coupure de service de télécommunication fixe et mobile).

9.2 - Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

9.3 - La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.


ARTICLE 10 - IMPREVISION

10.1 - En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

10.2 - Les Parties conviennent que l’augmentation du coût d’hébergement de plus de 10 % sur une période de six (6) mois justifiera de plein droit une renégociation des prix.


ARTICLE 11 - EXCEPTION D’INEXECUTION

11.1 - Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

11.2 - Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.


ARTICLE 12 - DUREE – RESILIATION - REVERSIBILITE

12.1 - Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée indéterminée et se poursuivent jusqu’à expiration ou résiliation de tous les contrats et abonnements souscrits en vertu des présentes.

La durée de l’abonnement est celle inscrite sur le Bon de Commande correspondant.

Les abonnements sans engagement sont valables un (1) mois, tacitement renouvelable indéfiniment pour des périodes successives d’un (1) mois.

Les abonnements avec engagement sont valables pour la durée de l’engagement indiqué sur le Bon de Commande correspondant, tacitement renouvelable indéfiniment pour des périodes d’un (1) mois.

12.2 – Sauf engagement particulier, le Client peut à tout moment résilier son compte mentionné à l’article 2.4 en contactant le service Support sous réserve de l’écoulement du mois en cours et, le cas échéant, du coût d’une assistance pour exporter ses données.

12.3 - En cas de non-respect, par le Client, des présentes CGV, des politiques de confidentialité du Prestataire ou de toute disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale applicable, le Prestataire se réserve le droit de résilier son compte Client sous réserve du respect d’un préavis de 15 jours.

La résiliation interviendra sans préavis en cas de non-respect des stipulations figurant à l’article 5.9.

12.4 – En cas d'expiration et/ou de résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Prestataire continuera à fournir les Services pendant une période additionnelle transitionnelle de 3 (trois) mois suivant la fin du Contrat selon les mêmes modalités, afin de permettre la récupération de ses données par le Client.
La restitution des données s'effectuera sur support numérique csv, de manière autonome.
Le Prestataire pourra assister le Client pour que cette réversibilité́ des données s’effectue dans les meilleures conditions possibles et/ou selon des formats spécifiques. Cette prestation fera l’objet d’un devis selon un montant forfaitaire calculé au regard de la durée nécessaire aux opérations de réversibilité́.
Ne sont concernées que les données propriété́ du Client à l’exclusion des données du Prestataire ou éléments couverts par un droit de propriété intellectuelle appartenant au Prestataire tels que les codes sources, les fonctionnements techniques ou l’ergonomie. Le Client est expressément informé que les supports web créés par le biais du Studio digital ne lui appartiennent pas de sorte que ne sont concernés par la réversibilité que les éléments composant ces supports web lui appartenant (textes, graphisme, image, etc.) à l’exclusion des supports web eux-mêmes.
Si le Client n’exerce pas de demande d’aide à l’export de ses données sous un délai de 12 (douze) mois suivant la fin de son dernier abonnement, ses données seront effacées.


ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITE

13.1 - La Partie qui reçoit une Information Confidentielle doit pendant la Durée du Contrat et pour une période de trois (3) ans après sa résiliation ou son expiration, la maintenir confidentielle, et la partie réceptrice s’abstiendra d’utiliser les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice autrement que dans la mesure nécessaire pour remplir ses obligations contractuelles.

13.2 - Les Parties s’obligent à sécuriser et à protéger les Informations Confidentielles de l’autre Partie avec le même degré de soin que pour la protection de ses propres Informations Confidentielles. Cette obligation s’applique aux salariés des Parties.

13.3 – Les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations qui sont connues du public sans violation des termes du présent Contrat.

13.4 - La Partie qui reçoit une Information Confidentielle peut néanmoins la divulguer si elle y est contrainte par la loi ou toute procédure judiciaire ou administrative. Elle doit obligatoirement informer l’autre Partie d’un tel évènement (dans la mesure où la loi le permet).


ARTICLE 14 - CESSION DU CONTRAT

14.1 - Ni le contrat, ni les Services ne sont cessibles ou transférables par le Client, sans l’accord préalable, exprès et écrit du Prestataire.

14.2 – Le Prestataire pourra librement céder, transférer, déléguer, ou encore aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts en vertu du contrat à tous tiers.


ARTICLE 15 - DROIT DE RETRACTATION

15.1 - Conformément aux dispositions de l’article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation est étendu aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la Commande en ligne pour exercer son droit de rétractation. Pour une Commande de Services, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après la validation de sa Commande.

15.2 - Ne sont pas concernés par le présent droit de rétractation :
- Les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- Les contrats de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

15.3 - En tout état de cause, et compte tenu de la nature des prestations éminemment numériques et non fournies sur un support matériel, le Client sera invité à renoncer à son droit de rétractation afin de bénéficier de l’accès aux différents modules sans délai.


ARTICLE 16 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

16.1 - Tout différend relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du contrat entrainera une tentative de résolution à l’amiable entre les parties.

Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, si les Parties ne parviennent pas à s’entendre, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur : <a href="https://www.mediation-telecom.org/saisir-le-mediateur">

En outre, les Parties ont la possibilité de saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : <a href="https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100">

16.2 - En cas d’échec, le différend sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent de Bordeaux saisi par la partie la plus diligente, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Le Prestataire aura toutefois la possibilité de saisir le Tribunal dans le ressort duquel est situé le siège du Client.


ARTICLE 17 - LANGUE - DROIT APPLICABLE

17.1 - De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV et les relations qui en découlent sont régies par le droit français.

17.2 - Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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